Politique de confidentialité

1. Responsable de traitement

Le responsable des traitements décrits par la présente politique est :

• LawyerTools, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 100,00 euros ;
• Siège social : 53 boulevard de Strasbourg, 75010 Paris, France ;
• Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 101 122 869 ;
• Contact pour toute question relative aux données personnelles : privacy@lawyertools.ai.

2. Champ d'application de la présente politique

La présente politique couvre les traitements pour lesquels LawyerTools agit en qualité de responsable de traitement, à savoir les données des visiteurs du site vitrine et les données d'identité et d'usage des titulaires d'un compte sur l'application.

Elle ne s'applique pas aux documents et contenus que les cabinets clients téléversent dans l'application. Pour ces données, le cabinet client est responsable de traitement et LawyerTools intervient exclusivement en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans le cadre défini par les Conditions générales d'utilisation et par un accord de sous-traitance (Data Processing Agreement) distinct conclu avec le cabinet.

3. Données collectées, finalités et bases légales

3.1 Visiteurs du site

Lorsqu'un visiteur utilise le formulaire de contact, LawyerTools collecte son nom, son adresse électronique et le contenu de son message.

• Finalité : recevoir, traiter et répondre aux demandes adressées via le formulaire de contact.
• Base légale : intérêt légitime de LawyerTools à répondre aux sollicitations qui lui sont adressées (article 6, 1, f du RGPD) et, le cas échéant, exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne (article 6, 1, b du RGPD).

Le site utilise en outre un stockage local (« local storage ») du navigateur strictement fonctionnel, destiné à mémoriser la préférence d'affichage du visiteur (thème clair ou sombre).

• Finalité : assurer le bon fonctionnement et l'ergonomie de l'interface.
• Base légale : intérêt légitime de LawyerTools à fournir une interface fonctionnelle (article 6, 1, f du RGPD). Ce stockage est strictement nécessaire au service et exempté de consentement.

3.2 Titulaires de compte

Lors de la création et de l'utilisation d'un compte, LawyerTools collecte le nom du titulaire, son adresse électronique professionnelle, le nom de son cabinet ou de son organisation, ainsi que les données d'usage du service.

• Finalités : création et gestion du compte, fourniture et administration du service, authentification et sécurité, support et amélioration du service.
• Base légale : exécution du contrat conclu avec le titulaire ou son cabinet et exécution de mesures précontractuelles (article 6, 1, b du RGPD) ; intérêt légitime de LawyerTools à assurer la sécurité et le bon fonctionnement du service (article 6, 1, f du RGPD).

La fourniture de ces données est nécessaire à la création et à l'utilisation du compte ainsi qu'à l'exécution du contrat. À défaut de fourniture, LawyerTools se trouve dans l'impossibilité de créer le compte, de fournir le service ou d'en assurer le bon fonctionnement et la sécurité.

3.3 Canal de communication optionnel WhatsApp

Lorsque le titulaire de compte choisit d'activer le canal de communication optionnel reposant sur WhatsApp, LawyerTools traite le numéro de téléphone associé ainsi que le contenu des messages échangés au moyen de ce canal.

• Finalité : permettre à l'utilisateur d'interagir avec le service et de recevoir des réponses par l'intermédiaire de WhatsApp.
• Base légale : consentement de l'utilisateur, matérialisé par l'activation volontaire de ce canal optionnel (article 6, 1, a du RGPD), et exécution du contrat pour le traitement des interactions ainsi initiées (article 6, 1, b du RGPD). Ce consentement peut être retiré à tout moment en cessant d'utiliser ce canal, sans que ce retrait affecte la licéité des traitements antérieurs.

L'acheminement des messages par ce canal implique leur transmission à Meta Platforms, établie aux États-Unis, et donc un transfert de données hors de l'Union européenne encadré dans les conditions décrites aux articles 4 et 5. L'utilisateur est invité à ne pas transmettre par ce canal d'informations couvertes par le secret professionnel dont la communication serait incompatible avec un tel transfert.

4. Destinataires et sous-traitants

Les données sont destinées aux services habilités de LawyerTools. Pour l'exécution de ses services, LawyerTools a recours aux prestataires ci-dessous, agissant en qualité de sous-traitants et présentant des garanties appropriées au sens de l'article 28 du RGPD :

LawyerTools ne cède ni ne loue les données à caractère personnel à des tiers à des fins commerciales. Des données peuvent en outre être communiquées aux autorités administratives ou judiciaires lorsque la loi l'exige.

Les données à caractère personnel traitées par LawyerTools ne sont pas utilisées pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle. Les contenus transmis aux prestataires d'intelligence artificielle mentionnés ci-dessus ne sont pas utilisés par ceux-ci pour l'entraînement ou l'amélioration de leurs modèles, l'éditeur ayant recours à des offres et configurations excluant un tel usage, conformément aux conditions contractuelles applicables aux interfaces de programmation (API) professionnelles de ces prestataires.

5. Transferts de données hors de l'Union européenne

Certains prestataires mentionnés à l'article 4 sont établis ou traitent des données aux États-Unis. Par conséquent, des données à caractère personnel — y compris, dans le cadre du service, des documents juridiques confidentiels traités par les prestataires d'intelligence artificielle — peuvent faire l'objet d'un transfert hors de l'Union européenne.

Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD, à savoir les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne et/ou, le cas échéant, l'adhésion du prestataire au Data Privacy Framework. Une copie des garanties applicables peut être demandée à privacy@lawyertools.ai.

6. Durées de conservation

• Messages du formulaire de contact : conservés le temps nécessaire au traitement de la demande et, le cas échéant, à la gestion des échanges qui en résultent ; en l'absence de relation contractuelle ou précontractuelle établie à la suite de la demande, ils sont supprimés ou archivés dans un délai maximal de trois ans à compter du dernier contact avec la personne concernée, conformément aux recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
• Données de compte : conservées pendant toute la durée de la relation avec le titulaire ou son cabinet, puis supprimées ou archivées à l'issue de celle-ci, sous réserve des durées imposées par les obligations légales applicables. Dans le cadre de la version bêta, les données de test sont susceptibles d'être réinitialisées (voir les Conditions générales d'utilisation).
• Messages échangés via le canal WhatsApp : conservés le temps nécessaire à l'interaction avec le service et à la traçabilité des demandes, selon les mêmes conditions et durées que les données de compte.
• Préférence d'affichage (stockage local) : conservée sur le terminal du visiteur jusqu'à son effacement par ce dernier via les réglages de son navigateur.

7. Sécurité et isolation des données

LawyerTools met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données contre toute destruction, perte, altération ou accès non autorisé. En particulier, les données de chaque cabinet client font l'objet d'une isolation physique au sein d'une base de données dédiée par cabinet, garantissant l'absence de mutualisation des données entre cabinets clients.

8. Cookies et traceurs

Au lancement du service, le site n'utilise aucun cookie de suivi ni outil de mesure d'audience ou d'analyse. Il recourt uniquement à un stockage local strictement fonctionnel destiné à mémoriser la préférence de thème d'affichage (clair ou sombre). Ce mécanisme n'a pas pour finalité le suivi de la navigation et est exempté de recueil du consentement en application de l'article 82 de la loi « Informatique et Libertés ».

En conséquence, aucun bandeau de consentement n'est requis. Si un outil de mesure d'audience ou de suivi venait à être ajouté ultérieurement, la présente politique serait mise à jour et le consentement des personnes concernées serait recueilli chaque fois que la loi l'exige.

9. Absence de décision individuelle automatisée

Le service repose sur des technologies d'intelligence artificielle destinées à assister les professionnels du droit. LawyerTools ne met en œuvre aucune prise de décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques concernant les personnes ou les affectant de manière significative de façon similaire, au sens de l'article 22 du RGPD. Les résultats produits par le service constituent une aide à la décision, soumise à l'appréciation et au contrôle du professionnel utilisateur, qui demeure seul responsable des décisions qu'il prend.

10. Vos droits

Conformément à la réglementation applicable, toute personne concernée dispose, dans les conditions et limites prévues par le RGPD, des droits suivants :

• droit d'accès à ses données ;
• droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
• droit à l'effacement de ses données ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit à la portabilité de ses données ;
• droit d'opposition au traitement, notamment lorsqu'il est fondé sur l'intérêt légitime ;
• droit de retirer son consentement à tout moment, lorsque le traitement est fondé sur celui-ci, sans que ce retrait affecte la licéité des traitements antérieurs ;
• droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès (directives post-mortem).

Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique adressé à privacy@lawyertools.ai. LawyerTools pourra être amenée à demander un justificatif d'identité en cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur.

11. Réclamation auprès de la CNIL

Toute personne concernée dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) si elle estime que le traitement de ses données constitue une violation de la réglementation applicable :

• CNIL — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07 ;
• www.cnil.fr.

12. Modification de la politique de confidentialité

La présente politique est susceptible d'être modifiée afin de refléter l'évolution du service ou de la réglementation applicable. La version en vigueur est celle publiée sur le site à la date de consultation. La date de dernière mise à jour figure en tête du présent document.