Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met le service LawyerTools (le « Service ») à la disposition de l'Utilisateur, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties. Le Service consiste en une plateforme d'assistance juridique et de gestion documentaire fondée sur l'intelligence artificielle, destinée aux professionnels du droit, notamment aux avocats d'affaires et aux cabinets.

2. Acceptation des CGU

L'accès au Service et son utilisation supposent l'acceptation préalable, pleine et sans réserve des présentes CGU. L'Utilisateur les accepte lors de la création de son compte et, en tout état de cause, dès le premier accès au Service ; cette acceptation vaut conclusion du contrat entre l'Utilisateur et l'Éditeur. L'Utilisateur qui n'accepte pas les présentes CGU doit renoncer à accéder au Service et à l'utiliser.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site et peuvent être reproduites et conservées par l'Utilisateur. Toute modification est régie par l'article 10.

3. Statut bêta du Service

Le Service est mis à disposition dans le cadre d'une version bêta expérimentale et gratuite. L'Utilisateur reconnaît et accepte, en connaissance de cause, que :

• le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte et sans engagement de niveau de service (SLA) ;
• la disponibilité, la continuité et l'exhaustivité du Service ne sont pas garanties et le Service peut faire l'objet d'interruptions, d'évolutions ou de corrections à tout moment ;
• le Service peut comporter des anomalies, erreurs ou résultats imprécis inhérents à toute solution en cours de développement et reposant sur l'intelligence artificielle ;
• les données de test saisies dans le Service sont susceptibles d'être réinitialisées ou supprimées ;
• l'Éditeur peut, à tout moment et sans indemnité, faire évoluer, suspendre ou clôturer la version bêta ainsi que l'accès de tout Utilisateur.

4. Accès sur invitation et compte

L'accès au Service est réservé aux professionnels et s'effectue sur invitation, au moyen d'un code d'accès délivré par l'Éditeur. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de la création de son compte et à les maintenir à jour.

L'Utilisateur qui accède au Service dans le cadre de l'activité d'un cabinet ou d'une organisation déclare et garantit agir au nom et pour le compte de celui-ci et disposer du pouvoir nécessaire pour l'engager au titre des présentes CGU et de l'accord de sous-traitance visé à l'article 7. Dans ce cas, les obligations souscrites au titre des présentes lient également le cabinet ou l'organisation concerné, et les références à l'Utilisateur s'entendent, selon le contexte, de ce cabinet ou de cette organisation.

Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur est responsable de leur conservation et de toute utilisation du Service effectuée au moyen de son compte. Toute utilisation ou tout accès non autorisé doit être signalé sans délai à l'Éditeur à l'adresse contact@lawyertools.ai.

5. Utilisation du Service

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément aux présentes CGU, à la réglementation applicable et à ses obligations professionnelles et déontologiques. L'Utilisateur s'interdit notamment de porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service, d'en détourner la finalité, ou de l'utiliser à des fins illicites.

L'Utilisateur est informé que les documents et contenus qu'il téléverse dans le Service sont traités au moyen de prestataires d'intelligence artificielle situés aux États-Unis, ce qui emporte un transfert de données hors de l'Union européenne, encadré dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité. Il lui appartient d'apprécier, au regard de ses obligations professionnelles et déontologiques, notamment du secret professionnel, les informations qu'il choisit de soumettre au Service et de recueillir, le cas échéant, les autorisations nécessaires.

L'Utilisateur demeure seul responsable de l'appréciation, de la vérification et de l'usage qu'il fait des résultats produits par le Service. Ceux-ci ne constituent en aucun cas un conseil juridique et ne sauraient se substituer à l'analyse et au jugement d'un professionnel du droit.

6. Propriété intellectuelle et contenus téléversés

Le Service, dans l'ensemble de ses composantes (logiciels, interfaces, bases de données, marques, contenus éditoriaux), est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. Les présentes CGU confèrent à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Service, limité à la durée de son accès et aux finalités prévues.

L'Utilisateur conserve l'ensemble des droits relatifs aux documents et contenus qu'il téléverse dans le Service. Il concède à l'Éditeur une licence limitée aux seuls actes techniques nécessaires à la fourniture du Service.

Les documents et contenus téléversés par l'Utilisateur ne sont utilisés que pour les besoins de la fourniture du Service. Ils ne sont pas utilisés pour entraîner ou améliorer des modèles d'intelligence artificielle, l'Éditeur ayant recours à des prestataires selon des modalités excluant l'exploitation de ces contenus à des fins d'entraînement, conformément aux conditions contractuelles applicables aux interfaces de programmation (API) professionnelles de ces prestataires.

7. Protection des données personnelles et sous-traitance

Le traitement par l'Éditeur des données à caractère personnel dont il est responsable (données des visiteurs et données d'identité et d'usage des titulaires de compte) est décrit dans la Politique de confidentialité.

S'agissant des documents et contenus téléversés dans le Service par l'Utilisateur ou son cabinet, susceptibles de contenir des données à caractère personnel, le cabinet client agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, l'Éditeur ne traite ces données que sur instruction documentée du cabinet, pour les seules finalités de fourniture du Service, et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, incluant l'isolation physique des données de chaque cabinet au sein d'une base de données dédiée. Les modalités de cette sous-traitance sont précisées dans un accord de sous-traitance (Data Processing Agreement) distinct.

Lorsque l'Utilisateur agit au nom et pour le compte d'un cabinet ou d'une organisation conformément à l'article 4, l'accord de sous-traitance est conclu avec ce cabinet ou cette organisation, qui a la qualité de responsable de traitement au sens du présent article.

8. Responsabilité et garanties

Le Service étant fourni gratuitement, à titre expérimental et « en l'état », l'Éditeur ne consent aucune garantie, expresse ou implicite, quant à son aptitude à un usage particulier, à sa disponibilité, à sa continuité, ou à l'exactitude et à l'exhaustivité des résultats produits.

Dans les limites permises par le droit applicable, la responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée à raison des dommages indirects, ni des pertes ou altérations de données survenues dans le cadre de la version bêta, ni des décisions prises par l'Utilisateur sur le fondement des résultats du Service. Aucune stipulation des présentes CGU n'a pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de l'Éditeur dans les cas où une telle exclusion ou limitation est interdite par la loi.

L'Utilisateur fait son affaire du respect de ses obligations professionnelles, notamment du secret professionnel, dans l'usage qu'il fait du Service et des données qu'il y traite, en tenant compte notamment du traitement des contenus téléversés par des prestataires d'intelligence artificielle situés hors de l'Union européenne, tel que décrit à l'article 5 et dans la Politique de confidentialité.

9. Suspension et clôture de la version bêta

L'Éditeur peut, à tout moment, sans préavis ni indemnité, suspendre, restreindre ou clôturer l'accès de tout Utilisateur, notamment en cas de manquement aux présentes CGU, ainsi que mettre un terme à la version bêta. L'Utilisateur peut, de son côté, cesser à tout moment d'utiliser le Service.

10. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution du Service ou de la réglementation applicable. La version applicable est celle en vigueur au jour de l'utilisation du Service. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des CGU modifiées.

11. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Le Service étant exclusivement destiné à des professionnels, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, à défaut de résolution amiable, relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sous réserve des règles impératives applicables.